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Loi Pinel : dans quelles conditions louer à un descendant ou ascendant ?
26
Mar

A l’inverse de l’ancienne loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel autorise, depuis le 1er janvier 2015, la location à un ascendant, un descendant ou n’importe quel autre proche. Il devient ainsi possible de bénéficier d’avantages fiscaux tout en contribuant à la solidarité intergénérationnelle au sein de la famille.

Loi Pinel : le principe du libre choix du locataire

La loi de finances accorde à l’investisseur en loi Pinel une liberté importante dans le choix de son futur locataire, qui peut désormais appartenir à sa famille proche ou éloignée. Père, mère, enfant, oncle, cousin : le lien de parenté, quel qu’il soit, est devenu indifférent et n’empêche plus le propriétaire de bénéficier de la réduction d’impôt, y compris sur toute la durée d’engagement (six à douze ans).

Il est cependant toujours interdit de louer le logement à un enfant encore rattaché au foyer fiscal du propriétaire puisque ce dernier, dans ce cas, bénéficie déjà de l’avantage d’une demi-part ou part fiscale supplémentaire pour le calcul de son imposition sur le revenu.

L’économie d’impôt reste soumise à certaines conditions

Les règles de droit commun relatives à un investissement locatif en Pinel restent bien sûr applicables, que le locataire soit un membre de la famille ou non. En conséquence, il est impératif que le versement du loyer au propriétaire soit une réalité. Son montant devra respecter strictement les plafonnements prévus par la loi en fonction de la situation géographique du logement neuf et de sa superficie. Il convient également de rappeler que le locataire, parent ou non, doit justifier de ressources inférieures à un certain plafond.

Louer à un proche : les inconvénients à prendre en compte

Dès lors qu’il emménage dans une location en loi Pinel, le locataire doit renoncer au bénéfice des aides au logement telles que l’APL, l’ALF et l’ALS. Ce choix n’est donc pas sans conséquence pour lui, ni pour le propriétaire lorsque ce dernier finance son train de vie.

Dans l’immédiat, aucune disposition légale ne prévoit un loyer minimum lorsque le locataire est un proche. Toutefois, et afin d’éviter les abus prévisibles et les effets d’aubaine, une instruction fiscale pourrait rapidement compléter les termes de la loi Pinel au cours de l’année.

La défiscalisation Pinel est nettement plus favorable à la location entre membres d’une même famille. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à télécharger notre dossier spécial et à nous contacter.