Cotisations, régime microfiscal, immatriculations… La loi Pinel acte de nombreux changements pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs au 1 er janvier.
Tout ce qu’il faut retenir.
En savoir plus sur http://lentreprise.lexpress.fr
A compter de 2015, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs devront se plier à de nombreux changements de réglementation. Car la loi Pinel, modifie en profondeur ces régimes. A terme, le gouvernement entend même consacrer un régime unique de l’entrepreneur individuel. Cette ambition, réclame un gros effort d’harmonisation. Décryptage.
Baisse des cotisations
Autant débuter par les bonnes nouvelles, les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs verront leurs taux de cotisation diminuer. Depuis plusieurs années, les affiliés au RSI pestent contre les sommes qui leur sont réclamées. Ils profitent là des annonces du gouvernement liées au Pacte de responsabilité via sa politique de baisse des cotisations familiales. Un décret sera rapidement publié sur le sujet. Selon Les Echos, tenant des informations du cabinet de Carole Delga, en charge du dossier, les taux de cotisation du régime micro-social devraient baisser de « 1,7 point pour les prestations de services (22,9%), de (0,7 point pour les activités de vente (13,3%) et de 0,4 point pour les professions affiliées à la Cipav (22,9%).
Plus largement, le quotidien économique annonce que les travailleurs indépendants profiteront d’une baisse de leurs cotisations minimales. Pour l’assurance maladie-maternité, l’assiette de cotisation minimale passera de 40% à 10% du plafond annuel de la Sécurité sociale. S’agissant des cotisations vieillesse de base, elle sera réduite de 2,45 points, à 5,25%.
Sortie du régime microsocial révisée
Il faut ici se référer à l’article 24 du projet de loi Pinel. A compter du 1er janvier 2016, les micro-entreprises bénéficiant du régime microsocial ayant dépassé les seuils de chiffre d’affaires pourront continuer à exercer dans les mêmes conditions jusqu’au 31 décembre de l’année en cours, avant de basculer l’année suivante. Jusqu’à présent, le passage au régime réel était rétroactif, puisque comptabilisé au titre de l’année en cours.
Immatriculation obligatoire
A partir du 1er janvier 2015, l’obligation de s’immatriculer concernera aussi bien les commerçants (auprès des Chambres de commerce et d’industrie) que les artisans (auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat). Il s’agit là d’encadrer plus strictement l’accès aux professions artisanales. Car les artisans ont longtemps dénoncé une concurrence déloyale venue tout droit des auto-entrepreneurs, qui échappaient selon eux à toutes les contraintes auxquelles les artisans sont soumis.
C’est donc dans la même logique que le gouvernement a instauré l’obligation pour les auto-entrepreneurs artisans de suivre eux aussi un stage de préparation à l’installation (SPI).
De nouvelles charges
Si le mouvement d’harmonisation des régimes sera globalement avantageux pour les micro-entreprises, il n’empêche que les auto-entrepreneurs seront soumis à compter du 1er janvier 2015 à de nouvelles charges. Citons ainsi la taxe pour frais de chambre, dont ils seront désormais redevables. Elle est calculée sur la base d’un taux appliqué sur le chiffre d’affaires. Son taux varie en fonction de la nature de l’activité. Il s’élève à 0,044% pour les prestations de services et 0,015% pour les « opérations de vente de marchandises ». Ce taux s’élève à 0,007% pour les artisans inscrits au répertoire des métiers.
Autre charge supplémentaire: la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises. Les auto-entrepreneurs en étaient jusqu’à présent exonérés. Elle est également imputable sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entrepreneur, à un taux de 0,48% pour les prestations de services et de 0,22% pour les activités de vente. Ces dernières semaines, le dossier de la CFE a suscité une vive contestation chez les auto-entrepreneurs. Le régime d’exonération a été largement diminué lors de l’adoption du PLF 2014. Finalement, le gouvernement a fait un geste en exonérant cette année les auto-entrepreneurs n’ayant pas dégagé de revenus en 2012 et 2013.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter : info@decret-pinel.fr
